Mentions légales
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles
L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolu
entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la
consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon
les textes et le processus en vigueur.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La
procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération
54 000 NANCY